Modification des mesures de protection des consommateurs au Canada

janvier 18, 2021 | BY SHANNON Q

En mai, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié son Rapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers, afin de mettre à jour le cadre de protection des consommateurs de produits financiers du pays. Nous avons interrogé le conseiller juridique principal James Archer pour connaître son point de vue concernant la situation actuelle.

Q : Aidez-nous à comprendre comment le contexte de réglementation en matière de protection des consommateurs est en train de changer au Canada. James Archer: Le gouvernement fédéral a commencé à s’intéresser de plus près aux produits de consommation financiers vers l’an 2000, lorsqu’il a publié un règlement sur la consommation. Puis, avec la crise financière de 2008, des lois plus strictes en matière de protection des consommateurs ont été adoptées aux États-Unis. Notre gouvernement fédéral a commencé à resserrer les pratiques du marché et les exigences de divulgation. Nous avons également vu apparaître un ensemble de mesures disparates au cours des huit ou neuf dernières années. Ottawa essaie maintenant de simplifier les choses en rassemblant tout cela dans un seul cadre législatif. C’est ce qui avait été fait en 2016, mais le problème, c’est qu’il y a des incohérences entre les provinces.

Q : Comment cela se fait-il? JA : Les banques ont eu des problèmes avec les recours collectifs au Québec, qui applique des lois strictes en matière de protection des consommateurs. Un groupe de causes a été déposé contre les banques pour non-divulgation des frais de devises étrangères sur des cartes de crédit. La question était de savoir si le régime fédéral prévalait ou si la loi provinciale avait quelque chose à dire à ce sujet. Les parties du recours collectif ont eu gain de cause et le gouvernement fédéral a donc décidé de renforcer son cadre pour qu’il devienne plus complet et plus exhaustif. De cette façon, les banques pourraient fonctionner sous un régime fédéral sans craindre de s’attirer des recours collectifs et sans devoir se conformer à la loi provinciale, ce qui était incompatible avec le caractère national du système bancaire. Mais lorsqu’ils l’ont mis en place en 2016, le gouvernement du Québec a soulevé le fait que certaines de ces normes n’étaient pas conformes aux normes québécoises. On a alors entrepris un projet de recherche, sur lequel j’ai travaillé, et cette année, on a produit un rapport qui identifie un certain nombre de pratiques exemplaires. Cela dit, nous nous attendons à ce que soit développé un cadre définitif prévoyant la modification de la Loi sur les banques. L’objectif est d’obtenir un régime national complet et uniforme pour les banques qui mettent en marché et vendent des produits financiers.

Q : Cela satisfera-t-il les provinces? JA : Le Québec demeurera probablement une préoccupation en raison de l’écart plus important entre ses lois et celles du reste du Canada. Cela restera marginal, et je m’attends à ce que des recours collectifs soient plus susceptibles d’être intentés contre les banques là-bas. Mais je ne pense pas qu’il y ait un désir très grand, surtout au niveau fédéral, de revenir en arrière et d’affaiblir la protection des consommateurs. De plus, le gouvernement provincial du Québec est très rigoureux concernant la protection des consommateurs. Je ne vois donc pas le Canada renverser cette tendance.

Q : L’administration américaine actuelle fait régresser la réglementation relative à la protection des consommateurs. Peut-on s’attendre à voir la même chose ici? JA : Je ne pense pas. Les Américains ont mené la lutte en matière de protection des consommateurs après l’effondrement initial des finances et des emprunts hypothécaires, et une grande partie de ce qui a été introduit dans la législation canadienne a été influencée dans une certaine mesure par ce qui se passait aux États-Unis.

Q : Qu’est-ce que vos clients doivent garder à l’esprit dans le contexte actuel? JA : Les pratiques du marché sont probablement un domaine sur lequel le gouvernement fédéral va exercer plus de contrôle – des choses comme le traitement inéquitable des consommateurs. Ils vont devoir faire plus attention à cela. Les banques devront également faire face à d’importants problèmes de conformité en raison de leurs obligations en matière de déclaration. Je pense aux FCA. Ce sera un gros travail de rassembler tout cela.

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